Breizh Chanvre Dernière mise à jour : 08/10/2026
Article 1 : Identification du vendeur
Le site www.breizh-chanvre.fr est édité et exploité par :
- Dénomination sociale : MicroBA Breizh Chanvre
- Siège social : 56330 Pluvigner, France
- SIRET : 925178675 00011
- Directeur de la publication : Indira Elfira
- E-mail : contact@breizhchanvre.fr
- Hébergeur du site :
Nom de l’hébergeur : o2switch
Adresse : Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Numéro de téléphone : 04 44 44 60 40
Site web : https://www.o2switch.fr
Ci-après désigné « le Vendeur » ou « Breizh Chanvre ».
Toute personne physique majeure agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est ci-après désignée « le Client ».
Article 2 : Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’intégralité des ventes conclues à distance sur le site [www.breizhchanvre.fr], entre le Vendeur et le Client.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises en cochant la case prévue à cet effet avant validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 3 : Produits, conformité réglementaire et conditions d’accès
3.1 Nature des produits
Breizh Chanvre commercialise des produits issus de sa propre culture de chanvre (Cannabis sativa L.), cultivés à Pluvigner (Morbihan) : fleurs de chanvre, produits à base de fibre et de graine.
3.2 Conformité
Le Vendeur garantit que :
- les produits sont issus exclusivement de variétés de chanvre inscrites au catalogue commun européen des espèces de plantes agricoles ;
- la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) des produits finis est inférieure à 0,3 % ;
- chaque lot fait l’objet d’une analyse par un laboratoire indépendant, dont le certificat d’analyse (COA) est consultable [sur la fiche produit / sur simple demande].
3.3 Usage et absence d’allégation
Les produits proposés sont des produits de bien-être. Ils ne sont pas des médicaments et ne peuvent se substituer à un traitement médical. Aucune allégation thérapeutique, de santé ou de guérison n’est associée à leur commercialisation.
Les fleurs de chanvre sont vendues en tant que produit à destination non alimentaire. Il appartient au Client de s’informer de la réglementation applicable à l’usage qu’il en fait.
3.4 Conditions d’accès
La vente est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En validant sa commande, le Client certifie être majeur.
La consommation de produits contenant du CBD est déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes, aux personnes sous traitement médical et aux personnes mineures. Le Client est informé que la consommation de produits contenant des traces de THC est susceptible de générer un résultat positif lors d’un test de dépistage salivaire ou sanguin, notamment en cas de contrôle routier. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un tel contrôle.
3.5 Livraison hors de France
Les produits sont vendus dans le respect de la réglementation française. La réglementation applicable au chanvre et au CBD variant d’un pays à l’autre, le Client qui commande depuis l’étranger ou fait expédier un produit hors de France métropolitaine est seul responsable de la vérification de la légalité du produit dans le pays de destination, ainsi que des droits de douane et taxes éventuels.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande et rappelés sur la facture.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
La commande suit les étapes suivantes :
- sélection des produits et ajout au panier ;
- vérification du détail du panier, du prix total et des frais de livraison ;
- saisie des coordonnées et choix du mode de livraison ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation de la commande et paiement.
Conformément aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement (procédé du « double clic »). La validation du paiement vaut conclusion du contrat.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, une suspicion de fraude, un litige de paiement antérieur, ou émanant d’un Client dont la majorité ne peut être établie.
Article 6 : Paiement
Le paiement s’effectue au comptant, au jour de la commande, par : carte bancaire via Viva, virement bancaire, autres moyens.
Les transactions sont sécurisées par Viva et bénéficient du protocole d’authentification forte (3D Secure). Le Vendeur n’a jamais connaissance des données bancaires du Client.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix.
Article 7 : Livraison
7.1 Zones desservies
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (Corse incluse).
7.2 Modes de livraison, délais et tarifs
| Mode de livraison | Délai indicatif après expédition | Tarif |
|---|---|---|
| Colissimo domicile (suivi) | 2 à 3 jours ouvrés | [X,XX €] |
| Point relais [Mondial Relay / Relais Colis] | 3 à 5 jours ouvrés | [X,XX €] |
| Chronopost 24h (express) | 1 jour ouvré | [XX,XX €] |
| Retrait à la ferme, Pluvigner (56) | sous [24/48h], sur rendez-vous | Gratuit |
Livraison offerte à partir de 75 € d’achat.
Les commandes validées avant 13h sont préparées et expédiées le jour ouvré même, sous réserve de disponibilité des produits. Les délais indiqués sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et d’acheminement du transporteur.
Les colis sont expédiés dans un emballage neutre et opaque, sans mention du contenu à l’extérieur.
7.3 Retard de livraison
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication d’une date précise, le Vendeur livre le produit au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et si celle-ci n’intervient pas, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable (article L216-6). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.
7.4 Réception du colis
Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession du bien (article L216-4).
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau du transporteur et en informer le Vendeur dans un délai de [3] jours ouvrés, en joignant des photographies. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.
En cas de colis non retiré en point relais dans le délai imparti et retourné au Vendeur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-après.
Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien de la commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.2 Modalités d’exercice
Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
- par e-mail à [contact@breizhchanvre.fr] ;
- ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.
Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de sa demande.
8.3 Retour des produits
Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 56330 Pluvigner.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire du Vendeur. Il est recommandé d’opter pour un envoi suivi : la preuve du retour incombe au Client.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non ouverts et non descellés, complets et en parfait état de revente. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
8.4 Remboursement
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Conformément à l’article L221-24, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le surcoût n’est pas remboursé.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais pour lui.
8.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (fleurs de chanvre, huiles, infusions, cosmétiques dont l’opercule ou le film de scellage a été retiré) ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Cette exclusion est portée à la connaissance du Client sur la fiche produit et rappelée avant la validation de la commande.
Article 9 : Annulation d’une commande
Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut demander l’annulation de sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée, par e-mail à [contact@breizhchanvre.fr]. Si la demande parvient au Vendeur avant la remise du colis au transporteur, la commande est annulée et intégralement remboursée sous [10] jours ouvrés.
Si la commande a déjà été expédiée, la demande est traitée selon la procédure de rétractation prévue à l’article 8.
Le Vendeur peut annuler une commande en cas d’indisponibilité définitive d’un produit. Le Client en est informé sans délai et remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.
Article 10 : Garanties légales
ENCADRÉ (mention obligatoire, article L217-15 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.
Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. La mise en conformité intervient sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, dans un délai de trente jours.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat avec remboursement intégral, notamment si le défaut persiste ou apparaît dans un délai de trente jours après la mise en conformité. Cette faculté n’est pas ouverte si le défaut de conformité est mineur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de six mois de cette garantie.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute mise en œuvre d’une garantie, le Client contacte le Vendeur à [contact@breizhchanvre.fr].
Article 11 : Réclamations et médiation de la consommation
11.1 Service client
Pour toute réclamation, le Client s’adresse en priorité au service client : [contact@breizhchanvre.fr].
11.3 Litiges transfrontaliers
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025. Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Client peut s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France (Kehl, Allemagne) : www.europe-consommateurs.eu.
Article 12 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la facturation et à la livraison. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
- Responsable de traitement : [Breizh Chanvre, 56330 Pluvigner]
- Finalités : gestion des commandes, facturation, livraison, service client, newsletter avec consentement
- Durée de conservation : 3 ans à compter de la dernière commande pour les données clients, 10 ans pour les documents comptables
- Destinataires : prestataires de paiement, transporteurs, hébergeur
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à [contact@breizhchanvre.fr]. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour plus de détails, se référer à la Politique de confidentialité.
Article 13 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (marque Breizh Chanvre, textes, photographies, logos, visuels) est la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 14 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : intempéries exceptionnelles, incendie, catastrophe naturelle, grève des transports, blocage des réseaux de communication, décision administrative affectant la commercialisation des produits.
Article 15 : Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).